La formation en période d'activité : améliorez vos compétences pour évoluer dans l'entreprise.
La formation sera inscrite dans le plan de formation ou pourra faire l'objet d'une utilisation des droits de formation individuels pour des besoins plus spécifiques.
Cette formation sera financée par votre entreprise ou par des organismes collecteurs (OPCA) dont relèvent votre entreprise.
La formation en période de chômage : diversifiez vos compétences pour mieux rebondir
- En cas de rupture du contrat de travail : vos droits pourront être monétisés : nombre d'heures acquises dans le cadre du DIF x 9.15H/heure. Vos droits sont préservés dans le cadre de la procédure du DIF portable.
Le DIF potable pourra être mobilisé pendant la période de chômage avec l'avis du référent de pôle emploi. En cas d'enveloppe financière insuffisante pôle emploi pourra intervenir en complément de financement du DIF portable
pour mener à bien votre projet de formation.
- En cas d'embauche par une nouvelle entreprise, vos droits pourront être mobilisés par la procédure du DIF portable pendant les deux années suivant votre embauche chez votre nouvel employeur.
 COUT UNIQUE DES FORMATIONS EXPRESS : 450 € ( FORMATION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE) financement par votre ENTREPRISE, votre OPCA ou POLE EMPLOIS. " Formation express " à fort contenu ou formation plus progressive. |
- L'intervention peut être réalisée pour un seul stagiaire au coût unitaire de 450 € et ceci quelle que soit la nature de la formation. . Toute formation peut être enrichie
Ce coût modéré permet de diversifier la nature de vos formations et répond aux besoins des personnes en recherche d'emploi. Ils peuvent la faire financer par un organisme
extérieur : OPCA et pôle emploi.
- Nous pensons qu'une formation est pleinement efficace lorsque le nombre de stagiaires n'excède pas un maximum de 8 stagiaires.
Un faible nombre de stagiaires permet d'assurer un suivi individuel et favorise une bonne progression.
- Ce coût rémunère la préparation de la formation ou son actualisation et la réalisation de la formation.
|
| LE DIF : Droit Individuel à la Formation 120 H maximum (20 H acquises par année) : utilisez vos droits, puis renouvelez les au bout de 6 ans. |
1-QUELS SONT VOS DROITS ?
- Le Droit Individuel à la Formation (DIF) : le salarié bénéficie d'un crédit d'heures de formation de 20 heures par an.
- Ce crédit d'heure est cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures.
- Vos droits DIF sont bloqués à 120 H au terme de 6 ans, vous ne cumulez plus alors aucun droit.
Dans cette situation, il est temps de remettre à zéro le compteur de vos droits à formation et de faire la formation dont vous avez besoin.
- Profitez de l'opportunité qui vous est donnée de parfaire votre formation et ne perdez aucun droit à formation après 6 ans sans formation au titre du DIF : dépensez vos DIFS et renouvelez vos droits.
2-UTILISATION DE VOS DROITS : CONDITIONS PRATIQUES:
- L'employeur doit donner son accord sur le choix de la formation.
- Le coût de la formation est à la charge de l'employeur.
- La formation s'effectue en dehors du temps de travail mais peut se dérouler pendant le temps de travail (accord de l'employeur, convention collective ou accord avec les représentants du personnel).
- Le salarié qui utilise son droit à formation en dehors du temps de travail bénéficie d'une allocation égale à 50% de sa rémunération nette.
Quelques sites intéressants pour nos enseignements d'économie et gestion comptable.
Le centre de ressources Comptabilité et Finance : http://crcf.ac-grenoble.fr/
L'ordre des experts comptables : http://www.experts-comptables.com
Autorité des normes comptables (ANC) http://www.anc.gouv.fr/
Ministère de l'éducation nationale : http://www2.educnet.education.fr/ecogest/
Académie de creteil http://economie-gestion.ac-creteil.fr
Académie de Aix-marseille http://www.ecogesam.ac-aix-marseille.fr/
IFRS http://www.focusifrs.com/
Imprimés fiscaux http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers?pageId=particuliers&espId=1&sfid=10
Aquitaine Cap Métier http://www.aquitaine-cap-metiers.fr
L'essentiel de la lois de finance 2008 à 2011 et mode d'emploi du DIF : voir paragraphes ci-dessous après le logo de l'entreprise.
(informations données à titre purement documentaire, elles n'engagent pas la responsabilité de l'auteur qui invite le lecteur à en vérifier la teneur compte tenu notamment de l''évolution de la législation)
| |
| LOI DE FINANCE 2011 |
Réduction des niches fiscale, objectif : réduction du déficit :parvenir à atteindre 6% de déficit public en 2011.
Accession au logement : remise en question de la déduction des intérêts des emprunts pour un achat immobilier et application du prêt à taux 0%, PTZ 0% renforcé.
Suppression du crédit d'impôt attaché aux revenus distribués de source française ou étrangère.
Suppression du seuil de cession pour imposition à l'IR des gains de cession de valeurs mobilière.
Report de la suppression de l'IFA pour les entreprises réalisant au moins 15 millions d'euro de chiffre d'affaires, (suppression de l'IFA programmée pour 2014)
Aménagement des des modalités d'imposition des couples qui se séparent
Recadrage du régime de l'auto-entrepreneur : obligation pour celui-ci de déclarer ses revenus mensuels ou trimestriels aux organismes de recouvrement même en l'absence de chiffre d'affaires. Au terme de 24 mois d'absence de chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur perdra le bénéfice de ce régime. Une contribution à la formation professionnelle de 0,3% sera due sur le chiffre d'affaires. L'auto-entrepreneur est exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
|
| LOI DE FINANCE 2010 : quelques mesures clés. | 1. LIMITES D'APPLICATION DES REGIMES FISCAUX :
(actualisation des chiffres d'affaires HT)
" Limite d'application du micro-BIC pour 2010 : ventes : 80 300 € ; prestations de services : 32 100 €
" Limite d'application du micro-BNC pour 2010 : 32 100 €
" Limite d'application du réel simplifié BIC pour 2010 :
ventes : 766 000 € ; prestations de services : 231 000 €
" Le régime réel s'applique au-delà de ces limites.
Ces limites s'appliquent pour les revenus BIC, BNC mais aussi en matière de TVA pour connaître le régime de TVA dont l'entreprise dépend : Franchise, réel simplifié et réel .
2. PRINCIPE DE L'AUTOLIQUIDATION POUR LES PRESTATIONS DE SERVICE à compter de janvier 2010 à la condition que le client bénéficiaire de la prestation est assujetti à la TVA.
Ce régime était déjà applicable en ce qui concerne les livraisons de biens
" Le preneur d'un service assujetti à la TVA devra " auto liquider " la TVA due sur la prestation de service de son fournisseur européen : paiement de la TVA en France et déduction de cette TVA (si elle déductible en France).
" Si le preneur du service n'est pas assujetti à la TVA, la TVA sera due dans le pays du prestataire de service.
3. SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SON REMPLACEMENT PAR LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET).
" La taxe professionnelle est supprimée à compter de 2010, elle est remplacée par la Contribution Économique Territoriale (CET).
La CET est composée de deux éléments : la Contribution Foncière des Entreprises (CFE)
et de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des entreprises (CVAE)
CET = CFE + CVAE
==>Contribution Foncière des Entreprises (CFE )
- Base d'imposition = valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière de l'avant-dernière année civile
- CFE = Base d'imposition x taux d'imposition déterminé par les communes
- CFE minimum = 200 à 2 000 € (montant fixé par les conseils municipaux)
- Déclaration à établir en mai de chaque année.
- CFE est payée par un acompte le 15 juin (50% de la CFE N-1) + le solde en décembre
==>Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE )
- Elle est due uniquement si CA > 152 500 € , en ce qui concerne les entreprises dont le CA est compris entre 152 500 € et 500 000 €, la CVAE est due mais un dégrèvement est prévu.
- Base d'imposition N = valeur ajoutée de l'année civile N
- CVAE N = Base d'imposition N x taux d'imposition (0% à 1,5% selon le CA réalisé)
LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CFE + CVAE) est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée : CET de l'année N (CFE + CVAE) d'une année N est plafonnée à 3% de la VA de l'année N |
| LOIS DE FINANCE 2009 | Quelques éléments intéressants de la lois de finance 2009 : ( interprétation libre des textes fiscaux qui n'engage pas leurs auteurs)
( le lecteur ayant tout loisir de vérifier les sources légales)
1. Entreprises individuelles ou sociétés
" Possibilité de déduire les charges et les amortissements des résidences de plaisance ou d'agrément (CGI art. 39-4) lorsque ces résidences sont utilisées dans les situations suivantes :
- la résidence sert à la fois de local d'habitation de l'entrepreneur individuel ou du représentant légal d'une société et de siège social (c. com. art. L. 123-10 et L. 123-11-1) ;
- la résidence est une résidence de plaisance faisant partie intégrante d'un établissement de production et servant à l'accueil de la clientèle.
" Les non-adhérents de CGA et AGA sont dispensés de la majoration de 25% du bénéfice s'ils font appel aux services d'un expert-comptable, d'une société d'expertise comptable ou d'une association de gestion et de comptabilité. Ils ne bénéficient que de la dispense de majoration de 25%, mais pas de la déduction du salaire du conjoint, ni de la réduction d'IR pour frais de tenue de comptabilité.
Les contrôles de cohérence effectués par les CGA et AGA sont étendus aux déclarations de chiffre d'affaires (TVA) ; en contrepartie, le délai de reprise de l'Administration fiscale est ramené de 3 à 2 ans.
Majoration des coefficients d'amortissement dégressif :
Biens acquis ou fabriqués du 4 décembre 2008 au 31 décembre 2009, les coefficients sont majorés de 0.50
soit : 1,75 pour une durée normale d'utilisation de 3 ou 4 ans, 2,25 pour une durée de 5 ou 6 ans ,
et 2,75 pour une durée supérieure à 6 ans.
2. Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés :
" Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle sur trois ans : aucun IFA à partir de 2011
" Plus-values immobilières réalisées à compter de 2009 par les sociétés soumises à l'IS
Relèvement du taux de 16,5 % à 19 % du taux d'imposition des plus-values de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées relevant du régime du long terme
" Créances de carry-back : les créances de carry-back non utilisées au 1er janvier 2009 (soit des exercices 2004 à 2008) peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement (au lieu d'attendre le délai normal de 5 ans).
" Régime de bénéfice mondial consolidé pour les PME de moins de 2000 salariés soumises à l'IS : prise en compte, pour la détermination de leur résultat imposable en France, des déficits subis par leurs filiales détenues à 95 % au moins et par leurs succursales établies à l'étranger (loi art. 22 ; CGI)
Remontée des déficits fiscaux des succursales étrangères sous conditions....
Pour les résultats 2009 et suivants, les sociétés peuvent déduire les déficits subis par leurs succursales
étrangères ou leurs filiales étrangères détenues à plus de 95% (État de l'UE ou État ayant conclu avec la
France une convention fiscale comprenant une clause d'assistance administrative).
Ces déficits sont ensuite réintégrés dans le résultat imposable de la société dès que celle-ci redevient bénéficiaires.
Le montant de ce déficit est plafonné à 500 K€ pour la période de 2008à 2010, puis 200 K€ par période de 3 ans à compter de 2011). |
| L'ESSENTIEL DES MESURES DE LA LOIS DE FINANCE 2008 : | I - FISCALITÉ DES ENTREPRISES :
1. IS : Alignement du Régime des Plus-Values des brevets pour les sociétés soumises à l'IS
sur celui des sociétés soumises à l'IR :
Cessions de brevet sociétés soumises à l'IS : régime applicable aux exercices ouverts à compter du 26/09/2007.
Les cessions de brevets, inventions brevetables et procédés de fabrication (actif immobilisé par nature)
relèvent du régime des plus-values à long terme avec les caractéristiques suivantes :
*délai de détention : 2 ans minimum exigés lorsque le brevet (ou élément assimilable) a été acquis,
aucun délai minimum lorsque le brevet (ou élément assimilable) a été créé ou acquis à titre gratuit
* il ne doit pas y avoir de lien de dépendance entre la société cédante et l'entreprise cessionnaire
* la PV LT (prix de cession - valeur d'origine) est soumise à l'IS au taux de 15% (après compensation
avec les éventuelles MV LT ou le déficit de l'exercice et des 10 exercices antérieurs)
* la MV est toujours à court terme
2. BIC BNC : Centres de Gestion Agréés (CGA) et Associations de Gestion Agréées (AGA) : à compter de 2007 :
- Les entreprises réalisant des BIC ou des BNC non professionnels peuvent adhérer à un CGA ou une
AGA (et donc bénéficier des avantages fiscaux attachés à une telle adhésion, notamment la dispense
de la majoration de 25% du bénéfice, la déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant).
- Pour l'exercice 2007, l'adhésion peut intervenir jusqu'au 31/01/2008.
- Pour les exercices 2008 et suivants, l'adhésion au titre d'une année N doit intervenir dans les 5 mois
du début d'exercice (ou d'activité), au lieu de 3 mois auparavant (cf décret 2007-1716 du 5/12/2007).
3. Micro-BIC et franchise de base :
Régime d'imposition - Franchissement du seuil de CA du micro-BIC : à compter de 2008 :
Le micro-BIC, dont les limites de CA sont de 76 300 € (ventes) et 27 000 € (prestations de services),
peut continuer à s'appliquer pendant 2 ans (au lieu de 1 an actuellement) lorsque ces limites sont dépassées
mais que le CA est inférieur à 84 000 € (ventes) ou 30 500 € (prestations de services).
4. Régime d'imposition - Franchissement du seuil de CA de la franchise en base : à compter de 2008 :
La franchise en base dont les limites de CA sont de 76 300 € (ventes) et 27 000 € (prestations de services),
peut continuer à s'appliquer pendant 2 ans (au lieu de 1 an actuellement) lorsque ces limites sont dépassées
mais que le CA est inférieur à 84 000 € (ventes) ou 30 500 € (prestations de services).
5. Pénalités et amendes : la non-déductibilité des pénalités et amendes est élargie.
La non-déductibilité des pénalités et amendes est élargie : toutes les sanctions pécuniaires et pénalités
de toute nature sont non-déductibles pour les exercices clos à compter du 31/12/2007.
Exemples de sanctions devenant non-déductibles : majorations en cas de retard de paiement des
cotisations sociales, sanctions infligées par l'AMF (Autorité des Marchés Financiers), par la
Commission Bancaire (lutte contre le blanchiment de capitaux notamment), par la CNIL (Commission
Nationale Informatique et Libertés), …
6. Taxe d'apprentissage et participation formation continue : pour ces taxes dues au titre des salaires 2007 :
- Suppression de la déclaration de taxe d'apprentissage et sa contribution additionnelle (imprimé
n°2482) pour tous les employeurs ; remplacement par de nouvelles mentions dans les déclarations
annuelles de salaires (DADS).
- Suppression de la déclaration de participation formation continue (imprimé n°2486) pour les
employeurs de moins de 10 salariés ; remplacement par de nouvelles mentions dans les déclarations
annuelles de salaires (DADS).
- Pour les employeurs ci-dessus visés, en cas de non versement aux organismes collecteurs au titre de
ces taxes, le paiement de régularisation s'effectuera pour le 30/04 avec l'imprimé 2485.
Intérêts des comptes-courants d'associés :
Le taux maximum de déduction applicable pour les exercices de 12 mois clos le 31/12/2007 (c'est à
dire la moyenne des taux effectifs pratiqués par les établissements financiers pour les prêts à taux
variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans) est de 5,41% (4,48% en 2006).
7. Crédit d'impôt recherche (CIR) : à compter du 01/01/2008 :
" Calcul du CIR :
Niveau de dépense Taux normal Exception 1ère année Exception 2ème année
Dépenses de 0 à 100 M€ 30% 50% 40%
Dépenses à compter de 100 M€ 5% 5% 5%
" CIR = Taux x Dépenses de recherche (la part en accroissement du CIR est supprimée)
Exemple : pour 150 M€ de dépenses de recherche : CIR = (30% x 100) + (5% x 50) = 32,5 M€
Les taux de 50% et 40% s'appliquent lors de la première application du CIR, ou lorsque l'entreprise
n'a pas bénéficié du CIR depuis au moins 5 années consécutives, à condition qu'il n'existe pas de
liens de dépendance avec une autre entreprise ayant bénéficié du CIR (pour éviter que les activités de
recherche ne soient délocalisées juridiquement tous les 5 ans …).
* Suppression du plafond du CIR : CIR n'est plus plafonné (plafond de 16 M€ en 2007) ; seuls les
éventuels plafonds relatifs à chaque catégorie de dépense de recherche sont applicables.
II - FISCALITÉ DES PARTICULIERS :
1. Impôt sur le revenu : Imposition des dividendes :
À compter de 2008, les contribuables peuvent opter pour l'imposition de leurs dividendes au
prélèvement libératoire au taux de 18% (au lieu de leur imposition au barème de l'IR).
" Régime de base : application d'un abattement de 40% de leur montant puis d'un abattement annuel de 3 050 €
(couples) ou 1 525 € (contribuables seuls) ; après application du barème, un crédit d'IR est applicable,
égal à 50% des dividendes et plafonné à 230 € (couples) ou 115 € (contribuables
seuls).
" Option possible pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 18% :
Par ailleurs, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS,
prélèvement social et sa contribution additionnelle) de 11% au total ; seule la CSG est
déductible du revenu imposable à hauteur de 5,8% des dividendes.
- À compter de 2008, les contribuables peuvent opter pour l'imposition de leurs dividendes au
" prélèvement libératoire au taux de 18% au lieu de leur imposition au barème de l'IR.
2. Taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe :
À compter de 2008, ce taux passe de 16% à 18%. Il concerne les produits des obligations, des
titres de créances négociables, des comptes sur livrets, les intérêts des PEL (Plan Épargne
Logement), des créances dépôts cautionnements et comptes courants associés, …
NB1 : pour ces produits, le taux global d'imposition est donc porté, compte tenu des
prélèvements sociaux, de 27% à 29%.
3. Contrôle fiscal :
Délai de réponse dans la procédure contradictoire
- Le délai de réponse du contribuable à la proposition de rectification adressée par l'administration
fiscale à l'issue du contrôle, qui est de 30 jours jusqu'en 2007, peut, à compter de 2008, être prorogé
de 30 jours à la demande du contribuable.
- Pour les vérifications de comptabilité des PME, l'Administration fiscale doit, à compter de 2008,
répondre aux observations du contribuable dans un délai de 60 jours (jusqu'en 2007, aucun délai ne
s'imposait à l'Administration pour cette réponse, et ce changement ne concerne que les PME) ;
l'absence de réponse de l'Administration vaut acceptation des observations du contribuable.
4. Crédit d'IR pour intérêts des emprunts afférents à l'acquisition ou la construction de
l'habitation principale : régime applicable aux opérations réalisées depuis le 6 mai 2007 (LF et
loi TEPA -Travail Emploi et Pouvoir d'Achat- du 21/08/2007) :
Il s'agit d'un crédit d'impôt concernant les prêts contractés auprès d'établissements financiers,
par des personnes fiscalement domiciliées en France, pour l'acquisition ou la construction de
leur habitation principale :
Crédit d'IR = 40% x intérêts payés au titre de la 1ère annuité (les 12 premiers mois)
puis Crédit d'IR = 20% x intérêts payés au titre des 4 annuités suivantes (les 48 mois suivants)
* Plafond annuel de prise en compte des intérêts = 7 500 euros pour un couple (3 750 euros
pour un contribuable seul) + 500 euros par personne à charge |
| |
|  | |  | | COUT UNIQUE DES FORMATIONS : 450 € NE VOUS PRIVEZ PAS DE L'OPPORTUNITE D'ACQUERIR DE NOUVELLES COMPETENCE OU DONNEZ VOUS LES MOYENS D'ENVISAGER UN NOUVELLE ACTIVITE. |
|
| |  | |  |
| | | | AMELIOREZ VOS COMPETENCES PAR UNE UTILISATION JUDICIEUSE DE VOS DIF EN BENEFICIANT D'UNE FORMATION A BORDEAUX . FACILITE D'ACCES PAR TRAMWAY : sortie à la faculté MONTAIGNE MONTESQUIEU DE TALENCE : arrêt UNITECH (10m de la gare SAINT JEAN) + 3 minutes à pied pour rejoindre le centre de formation de PESSAC. |
| | | | |
|
